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93-40984 Généré par l'IA

Applicant Company v. Supreme Court: Appeal Inadmissibility for Factual Re-examination

Numéro de cause 93-40984
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The applicant company appealed a summary judgment rendered by the labor court, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the grounds for appeal merely sought a re-examination of the facts of the case without invoking any violation of a rule of law, which is required for an appeal seeking to challenge the conformity of a judgment with legal principles under the relevant civil procedure articles.

Regeste Legislator

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Art. 989 du nouveau Code de procédure civile, Art. 604 du nouveau Code de procédure civile; Applicant Company v. Supreme Court: Appeal Inadmissibility for Factual Re-examination: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
État de droit règlement intérieur jugement civil moyens invocables recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited implicitly as part of the basis for declaring the appeal inadmissible because the appellant failed to state a ground for cassation.
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited implicitly as part of the basis for declaring the appeal inadmissible because the appellant failed to state a ground for cassation.
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96-43744
Applicant v. Company (Dismissal for Factual Re-examination)
94-41224
Labor Court Appeal Inadmissibility for Factual Re-examination Without Legal Error Citation
93-46016
Company Appeal of Labor Judgment Inadmissible for Lack of Legal Ground
93-40592
Company Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
93-41347
Appeal Regarding Summary Judgment Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited implicitly as part of the basis for declaring the appeal inadmissible because the appellant failed to state a ground for cassation.

Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited implicitly as part of the basis for declaring the appeal inadmissible because the appellant failed to state a ground for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Productions Simon, dont le siège est aux Carroz (Haute-Savoie), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 3 février 1993 par le conseil de prud'hommes de Bonneville, au profit de M. Y... Hors, demeurant Le Hameau des Salles, route de Cormand à Saint-Jeoire (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Productions Simon, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.