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90-40919 Généré par l'IA

Employee v. Employer (Moral Damages Claim Exceeding Appeal Threshold)

Numéro de cause 90-40919
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court declared an employer's appeal inadmissible because the total monetary claims by the employee regarding wages, overtime, holiday pay, and meal allowances did not exceed the jurisdictional limit for appeals in the labor court. However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that since the employee's claim also included a demand for damages for moral prejudice, which, taken alone, exceeded the applicable appeal threshold, the entire matter should have been judged in the first instance, thereby violating the relevant labor code articles concerning the finality of judgments.

Regeste Legislator

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article R. 517-4 du Code du travail, l'article R. 517-4 du Code du travail, l'article D 517-1 du même code en sa rédaction alors applicable, aux dépens; Employee v. Employer (Moral Damages Claim Exceeding Appeal Threshold): However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that since the employee's claim also included a demand for damages for moral prejudice, which, taken alone, exceeded the applicable appeal threshold, the entire matter should have been judged in the first instance, thereby violating the relevant labor code articles concerning the finality of judgments.

Mots-clés

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indemnité pour tort moral violation d'obligations contractuelles de travail compétences juridictionnelles travail supplémentaire qualité pour recourir renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

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article R. 517-4 du Code du travail
Vu l'article R. 517-4 du Code du travail, ensemble l'article D 517-1 du même code en sa rédaction alors applicable ;
l'article R. 517-4 du Code du travail
This article formed the main ground for the Court of Cassation to overturn the appellate court's decision regarding the admissibility of the appeal.
l'article D 517-1 du même code en sa rédaction alors applicable
This article, along with Art. R. 517-4, was used as the basis for the cassation due to the misapplication of the rule concerning the finality of the lower court's judgment.
aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs imposed on the defendant in cassation.
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10-28426, 10-28427, 10-28428, 10-28429, 10-28430, 10-28431, 10-28432, 10-28433, 10-28434, 10-28435, 10-28437, 10-28438, 10-28439, 10-28440, 10-28441, 10-28442, 10-28443, 10-28444, 10-28447, 10-28448, 10-28449, 10-28452, 10-28454, 10-28455, 10-28456, 10-28457, 10-28458, 10-28460, 10-28462, 10-28493, 10-28494
Employee Salary and Damages Claims Appealability Threshold
94-42485
Employee Appeal Inadmissible Due to Claim Value Threshold
84-41954
Appealability of Claim for Determined Monetary Sum Below Jurisdictional Threshold
86-41346
Employees v. Employer (Jurisdictional Threshold for Final Appeal)
95-43123
Appeal Inadmissibility Due to Jurisdictional Limit Exceeded in Labor Court Summary Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article R. 517-4 du Code du travail

This article formed the main ground for the Court of Cassation to overturn the appellate court's decision regarding the admissibility of the appeal.

l'article D 517-1 du même code en sa rédaction alors applicable

This article, along with Art. R. 517-4, was used as the basis for the cassation due to the misapplication of the rule concerning the finality of the lower court's judgment.

aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs imposed on the defendant in cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Raymond Z..., demeurant ... à Palavas-les-Flots (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale A), au profit de M. Brahim X..., demeurant village Marin, ... (Hérault), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er mars 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle A..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article R. 517-4 du Code du travail, ensemble l'article D 517-1 du même code en sa rédaction alors applicable ;

Attendu que, selon ces textes, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes et que si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ;

Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par M. Z... gérant de la Marina Y..., au motif que le total des prétentions de M. X... fondées sur les sommes réclamées au titre des heures de travail, des heures supplémentaires, des heures de présence, des jours fériés et des primes de panier ne dépassait pas la somme de 11 610,54 francs ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte du jugement de première instance que le salarié avait présenté une demande de dommages-intérêts et de réparation du préjudice moral, procédant de la même cause qui dépassait le taux du ressort alors applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.