Appeal Forfeiture Due to Omission of Grounds for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a judgment rendered on June 30, 1992, by filing its declaration of appeal on September 4, 1992, but this declaration failed to include even a summary of the grounds for cassation against the decision. Because the appealing party did not submit the required memorial containing these grounds within the time limit specified by procedural rules, the court declared the appeal forfeited due to this omission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Forfeiture Due to Omission of Grounds for Cassation: Because the appealing party did not submit the required memorial containing these grounds within the time limit specified by procedural rules, the court declared the appeal forfeited due to this omission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the appeal (pourvoi) forfeited (déchéance).
Applied to order the appellant to pay the costs and expenses of enforcing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée DIR HBC, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de Mme Y... Gerez Chanut, demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Brissier, conseillers, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société DIR HBC s'est pourvue en cassation, le 4 septembre 1992, contre un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel de Lyon ;
Que cette déclaration ne contenait pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ;
Que la société DIR HBC n'ayant pas fait parvenir, dans le délai imparti par le premier des textes susvisés, un mémoire contenant ces moyens, la déchéance du pourvoi est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE la société DIR HBC déchue de son pourvoi ;
Condamne la société DIR HBC, envers Mme X... Chanut, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.