Delegation Hours Payment Dispute Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals appealed summary relief orders from an industrial tribunal that had refused their request for payment of delegation hours under penalty of a fine, arguing these orders were final judgments. The Court of Cassation declared the appeals inadmissible because the challenged summary orders, which stated no need for summary relief, were actually subject to appeal due to the indeterminate nature of the requested penalty, meaning they were not judgments rendered in final resort as required by the relevant procedural code for a direct appeal to the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 605 du nouveau Code de procédure civile; Delegation Hours Payment Dispute Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeals inadmissible because the challenged summary orders, which stated no need for summary relief, were actually subject to appeal due to the indeterminate nature of the requested penalty, meaning they were not judgments rendered in final resort as required by the relevant procedural code for a direct appeal to the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeals inadmissible because they were not lodged against a judgment rendered in last resort.
Cited to establish that an appeal in cassation is only admissible against judgments rendered in last resort.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois n° 92-43.958/F et 92-43.959/H formés par :
1 / M. Ange Y..., demeurant ... à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes),
2 / M. Robert X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation des ordonnances de référé rendues le 15 juillet 1992, au profit de la société anonyme Nice Matin, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Nice Matin, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu leur connexité, joint les pourvois n 92-43.958/F et 92-43.959/H ;
Sur la recevabilité des pourvois :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est recevable qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que MM. X... et Z... ont saisi le conseil de prud'hommes, statuant en référé, afin d'obtenir le paiement sous astreinte d'une somme à titre d'heures de délégation ;
Attendu que les ordonnances attaquées qui ont dit n'y avoir lieu à référé, qualifiées à tort en dernier ressort, étaient du fait du caractère indéterminé de l'astreinte, susceptibles d'appel ;
D'où il suit que les pourvois sont irrecevables ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
Condamne MM. Y... et X..., envers la société Nice Matin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.