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92-13934 Généré par l'IA

Taxpayer Liability Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 92-13934
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from the Tribunal de grande instance of Troyes, which held him solidarily liable with a company he presided over for the company's tax debts under the Fiscal Procedure Code. The tax collector argued the appeal was inadmissible because the initial judgment, concerning execution methods and not specifically covered by the relevant article of the Fiscal Procedure Code, was subject to appeal, not direct cassation, despite being labeled as a final recourse judgment. The Court of Cassation ruled the appeal inadmissible, reasoning that under procedural law, a direct appeal to the Court of Cassation is only available against judgments rendered in last resort, and the erroneous qualification of a judgment by the lower court does not grant a right of appeal if the decision was, in substance, appealable.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

IRRECEVABLE le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Taxpayer Liability Appeal Inadmissibility: The tax collector argued the appeal was inadmissible because the initial judgment, concerning execution methods and not specifically covered by the relevant article of the Fiscal Procedure Code, was subject to appeal, not direct cassation, despite being labeled as a final recourse judgment. The Court of Cassation ruled the appeal inadmissible, reasoning that under procedural law, a direct appeal to the Court of Cassation is only available against judgments rendered in last resort, and the erroneous qualification of a judgment by the lower court does not grant a right of appeal if the decision was, in substance, appealable.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits du contribuable assujettissement à l'impôt droits procéduraux impôt direct qualité pour recourir interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main dispositive order ruling on the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of the request for costs under this article.
aux dépens
This provision was cited in the final order concerning the condemnation to costs.
Généré par l'IA
93-13635
Tax Appeal Inadmissibility Due to Subsequent Tax Reduction
98-30412
Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Improper Submission
93-19562
Inadmissibility of Appeal Against Tax Inspection Authorization
98-30413
Appeal Inadmissibility in Tax Dispute Following Tribunal Order
93-17243
Tax Appeal Inadmissibility Due to Prior Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main dispositive order ruling on the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of the request for costs under this article.

aux dépens

This provision was cited in the final order concerning the condemnation to costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant à Grange l'Evêque (Jura), en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1992 par le tribunal de grande instance de Troyes (chambre civile), au profit de M. le receveur des impôts (perception de Sainte-Savine), domicilié en cette qualité ... à Sainte-Savine (Aube), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. le receveur des impôts de Sainte-Savine, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par le receveur percepteur de Sainte-Savine :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 536 du même code ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort et que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de grande instance de Troyes l'ayant déclaré, en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, solidairement responsable avec la société Locaver, dont il était le président du conseil d'administration, des impositions dues par cette dernière ;

Attendu que le chef du jugement attaqué concernait les voies d'exécution, lesquelles n'entrent pas dans les prévisions de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales et que, dès lors, ce jugement était susceptible d'appel, bien qu'il portât la mention qu'il a été rendu en dernier ressort ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que le receveur sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

REJETTE également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers M. le receveur des impôts de Sainte-Savine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.