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91-41162 Généré par l'IA

Labor Tribunal Appeal Inadmissibility (Lack of Specific Grounds)

Numéro de cause 91-41162
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to appeal a decision rendered by the labor tribunal of Sens on February 7, 1991. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing of the appeal, as well as the subsequent written submissions received by the court registry, failed to articulate any specific ground or legal argument for overturning the lower court's judgment, thus violating the requirements of Article 989 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Labor Tribunal Appeal Inadmissibility (Lack of Specific Grounds): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing of the appeal, as well as the subsequent written submissions received by the court registry, failed to articulate any specific ground or legal argument for overturning the lower court's judgment, thus violating the requirements of Article 989 of the New Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation code de procédure civile nouveau moyen de droit administration du travail droit de grève qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the statement of appeal did not summarize any ground for cassation.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article was cited as the basis for the composition of the chamber that ruled on the case.
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91-41038
Labor Appeal Inadmissibility Due to Lack of Cassation Ground
92-41934
Appeal Inadmissibility: Failure to Specify Legal Grounds in Labor Dispute Appeal
02-45958
Inadmissibility of Labor Tribunal Appeal Due to Prior Appeal Right
93-41980
Labor Tribunal Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Specification
94-43549
Labor Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Basis

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the statement of appeal did not summarize any ground for cassation.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article was cited as the basis for the composition of the chamber that ruled on the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... X..., demeurant ... (Yonne), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Sens (section industrie), au profit de M. Jean-Claude Z..., demeurant ... (Yonne), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Y... X... contre le jugement rendu le 7 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Sens n'énonce, même sommairement, aucun moyen de cassation, et que le mémoire reçu le 23 mai 1991 au greffe de la Cour de Cassation ne contient aucun moyen de droit à l'encontre de la décision attaquée ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. Y... X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.