Finance Collector v. Debtor (Attachment and Garnishment Validity)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Anne Y..., épouse Le Peuch, demeurant à Guingamp (Côtes-d'Armor), ..., en cassation du jugement n° 58/92 rendu le 31 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Guingamp, au profit de M. le receveur des finances, domicilié à Guingamp (Côtes-d'Armor), ..., BP 245, défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. le receveur des finances de Guingamp, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Guingamp, 31 janvier 1992), que le receveur des finances de Guingamp a fait pratiquer une saisie-arrêt sur le compte bancaire de Mme X... pour obtenir paiement de cotisations, estimées dues par l'intéressé, au Comité national interprofessionnel de l'horticulture ; que lors de l'instance en validation de cette saisie-arrêt, Mme X... ayant fait valoir qu'elle avait fait opposition au titre exécutoire fondant la saisie, le tribunal a sursis à statuer jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours qu'elle avait formé ;

Attendu que Mme X... reproche au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une saisie-arrêt ne peut être pratiquée qu'en vertu de titres privés ou authentiques constatant un principe de créance, laquelle doit, au surplus, être exigible ; que ces titres s'entendent, soit de titres conventionnels, soit de décisions de justice ou de décisions émanant de l'autorité administrative à la condition qu'elles soient exécutoires puisque, dans le cas contraire, lorsqu'elles sont susceptibles de faire encore l'objet d'une voie de recours, elles ne peuvent être réputées constater une créance certaine et exigible ;

qu'en relevant que la saisie-arrêt restait valable, bien que les titres de perception, sur le fondement desquels elle avait été pratiquée, eussent perdu leur caractère exécutoire du fait des recours exercés contre eux, le tribunal a violé les articles 557 et 567 du Code de procédure civile ancien, ainsi que 8 et 9 du décret du 30 octobre 1980 ; alors, d'autre part, qu'en déclarant que les titres de perception émis suivant les règles propres à l'administration fiscale, qui avaient perdu leur caractère exécutoire du fait des recours exercés, constataient néanmoins l'existence d'un principe de créance, le juge du fond a préjugé du mérite de ces recours, lequel relevait de la seule appréciation de la juridiction administrative ;

qu'en statuant ainsi, le tribunal a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs en violation de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III et alors, enfin, que Mme X... avait fait valoir qu'il n'était pas établi que les titres communiqués par l'administration fiscale eussent correspondu exactement à ceux qui servaient de fondement à la procédure, dès lors que les numéros de ces titres ne figuraient pas sur l'acte de l'huissier du Trésor et qu'il existait une différence entre le quantum de la demande inséré dans l'assignation en validité et le total des sommes mentionnées sur les titres communiqués ; qu'en délaissant de telles conclusions qui contestaient l'existence-même des titres servant de fondement à la saisie-arrêt, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de motifs caractérisé, méconnaissant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, si l'opposition de Mme X... retirait aux titres de perception leur caractère exécutoire et interdisait en conséquence au tribunal de valider la saisie-arrêt, elle ne supprimait pas l'existence de ces titres, à elle seule suffisante pour engager la première partie de la procédure de saisie-arrêt ;

qu'il s'ensuit que le tribunal, sans excéder la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire, puisqu'il n'a pas statué sur le bien-fondé de l'opposition et, n'étant pas tenu de répondre à l'argumentation contenue dans la troisième branche du moyen, imprécise et sans justification ni offre de justification, a pu surseoir à statuer sur la validation, tout en décidant que, "constatant l'existence d'un principe de créance", la saisie-arrêt pratiquée restait valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours formé devant la juridiction administrative par le contribuable ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette les demandes présentées par Mme X... et le receveur des finances de Guingamp, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.