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91-41073 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Lack of Specific Grounds for Cassation

Numéro de cause 91-41073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed against a decision by the labor tribunal, brought by an individual against a company in receivership and its representatives, was declared inadmissible because the appellant failed to specify any ground for cassation, instead merely requesting a re-examination of the factual findings of the case, which violates the procedural requirements mandating that a recourse for cassation must articulate a violation of a rule of law to challenge the conformity of the judgment under review.

Regeste Legislator

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Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissible for Lack of Specific Grounds for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation condition de recevabilité moyens invocables État de droit recours contre décision de renvoi motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in the reasoning leading to the declaration that the appeal was inadmissible because it failed to state a ground for cassation.
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main operative order stating the final disposition of the case based on procedural requirements.
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91-41038
Labor Appeal Inadmissibility Due to Lack of Cassation Ground
92-44297
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground
93-46146
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Grounds in Cassation Attempt
93-44718
Appeal Against Labor Tribunal Summary Judgment Deemed Inadmissible for Lack of Cassation Grounds
86-41162
Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in the reasoning leading to the declaration that the appeal was inadmissible because it failed to state a ground for cassation.

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main operative order stating the final disposition of the case based on procedural requirements.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant allée des Sauges "Cigaloun", Flayosc (Var), en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section commerce), au profit de :

1 / la société Sofeco, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Cogolin (Var), ..., en redressement judiciaire,

2 / Mme Michelle Z..., prise en sa qualité de représentante des créanciers de la société Sofeco, domiciliée à Saint-Tropez (Var), Les Vignes, avenue Foch,

3 / l'AGS-ASSEDIC, dont le siège est sis rue Lulli, ZUP de la Rode, immeuble de la Grive à Toulon (Var), défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.