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92-40946 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Grounds

Numéro de cause 92-40946
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to specify any grounds for cassation, and this omission was not rectified by the subsequent filing of an amplifying brief containing even a summary of such grounds within the three-month statutory period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 989 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs légaux qualité pour recourir violation du devoir de motiver exception d'inconstitutionnalité limitation du pouvoir d'examen défaut de conditions matérielles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the declaration of appeal failed to state any ground for cassation as required by this article.
aux dépens
The losing party was ordered to pay the costs (dépens) in the dispositive.
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91-44729
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Stated Grounds for Cassation
JURITEXT000007078980
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Stated Grounds
88-43430
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation
94-44999
Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Grounds for Cassation
88-41390
Appeal Inadmissible Due to Defective Statement of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the declaration of appeal failed to state any ground for cassation as required by this article.

aux dépens

The losing party was ordered to pay the costs (dépens) in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Simone Y..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1992 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de Mme Isabelle X..., domiciliée ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.