Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-40915 Généré par l'IA

Employee Dismissal Appeal on Economic Grounds Barred by Procedural Defect

Numéro de cause 90-40915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for economic reasons, appealed a decision that upheld her dismissal as lawful, arguing that the employer's stated economic justification was unfounded because another less senior employee with a potentially inaccurate job title was retained. The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant failed to request compensation for the violation of the order of dismissals before the lower courts, rendering the arguments raised for the first time on appeal concerning the substantive validity of the economic dismissal and the employer's inconsistent factual claims inadmissible as they were new and mixed questions of fact and law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-14-2 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Appeal on Economic Grounds Barred by Procedural Defect: The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant failed to request compensation for the violation of the order of dismissals before the lower courts, rendering the arguments raised for the first time on appeal concerning the substantive validity of the economic dismissal and the employer's inconsistent factual claims inadmissible as they were new and mixed questions of fact and law.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit économique argumentation sur le fond vices matériels licenciement abusif violations des règles de procédure motifs de fait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-2 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal (pourvoi) as its final order.
Généré par l'IA
358
Employee Dismissal Upheld on Economic Grounds
92-40324
Employee Dismissal Upheld Despite Employer's Appeal on Economic Grounds
93-44202
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld
97-42335
Employer Appeal on Economic Dismissal Justification
91-43450
Employee v. Employer (Procedural Dismissal Violations)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal (pourvoi) as its final order.

Condamne Mme X..., envers la société Pessereau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Gilda X..., demeurant résidence Le Verga, villa n° 8, La Peyrade (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale A), au profit de la société à responsabilité limitée Pessereau, sise ... (Hérault), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les quatre moyens réunis :

Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 9 novembre 1989), Mme X..., vendeuse en bijouterie au service de la société Pessereau, a été licenciée pour motif économique le 1er juin 1988 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions de Mme X... soutenant que le motif du licenciement économique ne pouvait être retenu, dès lors que l'autre salariée de la société, Mme Y..., maintenue en fonction, avait moins d'ancienneté et était faussement qualifiée d'ouvrière horlogère ; alors que, d'autre part, l'employeur, après avoir prétendu dans la lettre de licenciement que l'autre salariée était ouvrière horlogère, ne pouvait soutenir devant la cour d'appel qu'elle était vendeuse graveuse ; alors, en outre, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions de Mme X..., d'après lesquelles les fiches de paye de l'autre salariée, versées aux débats et portant la mention de "vendeuse qualifiée gravure", n'avaient aucun caractère d'authenticité ; alors, enfin, que la cour d'appel a dénaturé le motif contenu dans la lettre de licenciement en considérant que ce licenciement était fondé en vertu du pouvoir souverain de l'employeur ; que les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ont été violées ;

Mais attendu que la salariée n'ayant pas demandé d'indemnité pour inobservation par l'employeur de l'ordre des licenciements, les griefs présentés pour la première fois devant la Cour de Cassation sont nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la société Pessereau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.