Jewelry Representative Ordered to Pay Damages for Unreturned Merchandise Upheld After Adversarial Procedure Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee who resigned from his position as a gold jewelry representative was ordered by the Court of Appeal to pay damages to the former employer for the non-return of entrusted merchandise. The employee appealed, arguing the decision was based on a non-adversarial expert report because the expert conducted site investigations alone and failed to communicate the documents underlying the conclusions to him, thereby violating procedural rules regarding the adversarial principle. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal had established that the expert had duly summoned the parties, shared the results in a preliminary report, and that the employee had responded with critiques, thus confirming that the expertise had been conducted under adversarial conditions, and further determining that the court had properly assessed the probative value of the evidence presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Jewelry Representative Ordered to Pay Damages for Unreturned Merchandise Upheld After Adversarial Procedure Finding: The employee appealed, arguing the decision was based on a non-adversarial expert report because the expert conducted site investigations alone and failed to communicate the documents underlying the conclusions to him, thereby violating procedural rules regarding the adversarial principle. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal had established that the expert had duly summoned the parties, shared the results in a preliminary report, and that the employee had responded with critiques, thus confirming that the expertise had been conducted under adversarial conditions, and further determining that the court had properly assessed the probative value of the evidence presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order disposing of the appeal (the verdict).
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Giscard X..., demeurant 8, place de la République à Corbie (Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1989 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société anonyme Alsalux Or, dont le siège est ... (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Alsalux Or, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 25 octobre 1989), que M. X..., engagé le 11 août 1980 par la société Alsalux pour assurer la représentation de bijoux en or, a démissionné de son emploi à compter du 1er août 1984 ; que la société a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en dommages-intérêts pour, notamment, non-restitution de marchandises confiées dans le cadre du contrat de travail ;
Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts à l'employeur en se fondant, en violation des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, sur les résultats d'une expertise effectuée dans des conditions non contradictoires puisque l'expert, après s'être livré hors la présence des deux parties, à des investigations au siège de la société, n'a pas donné connaissance à M. X... des documents sur lesquels reposaient ses conclusions ; qu'en outre, selon le moyen, la cour d'appel, en estimant que la charge de la preuve était renversée et qu'il appartenait à M. X... d'établir qu'il s'était acquitté de son obligation de restitution et que l'inventaire du 23 juillet 1984 comportait des erreurs, sans permettre aux parties de présenter des observations à ce sujet, n'a pas respecté les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 16 précité ;
Mais attendu d'abord que la cour d'appel a cons- taté que l'expert avait régulièrement convoqué les parties et reçu les dossiers de leurs conseils, que s'il s'était rendu seul dans les locaux de la société pour y effectuer des vérifications d'ordre technique, il avait donné connaissance aux parties, dans un prérapport, du résultat de ses investigations et qu'à la suite de cette communication, M. X... lui avait adressé un dire dans lequel il formulait un certain nombre de critiques ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu décider que les opérations d'expertise s'étaient déroulées contradictoirement ;
Attendu ensuite que, sans violer les règles de la preuve, la cour d'appel a apprécié souverainement la force probante des éléments qui lui étaient soumis ;
Que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société Alsalux Or, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.