Appeal Inadmissibility for Improper Filing of Fee Assessment Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a party appealing an order from the First President of the Angers Court of Appeal concerning a fee assessment, where the appeal was lodged by a declaration made to the registry of the Court of Appeal rather than directly to the registry of the Court of Cassation and signed by a lawyer authorized to practice before the Court of Cassation. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural articles, a petition for review must generally be filed by a declaration made to the registry of the Court of Cassation and signed by an authorized lawyer, and the parties in this matter were not exempt from this requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile, Déclare le pourvoi IRRECEVABLE; Appeal Inadmissibility for Improper Filing of Fee Assessment Review: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural articles, a petition for review must generally be filed by a declaration made to the registry of the Court of Cassation and signed by an authorized lawyer, and the parties in this matter were not exempt from this requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited to establish the formal requirements for filing an appeal, which leads to the declaration of inadmissibility.
This constitutes the main ground for the final order (inadmissibility of the appeal).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Y... Demeurant, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 13 novembre 1992 par M. le premier président de la cour d'appel d'Angers, au profit de M. Z..., avoué, demeurant ... (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardure, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que M. X... a déclaré au greffe de la cour d'appel d'Angers, le 19 janvier 1993, se pourvoir en cassation contre une ordonnance du 13 novembre 1992, du premier président de cette cour, statuant en matière de taxe ;
Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.