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93-21137 Généré par l'IA

Recall of Inadmissible Costs Claim under Article 700

Numéro de cause 93-21137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation considered a request to recall a prior decision that had deemed a claim by one party for costs under article 700 of the New Code of Civil Procedure inadmissible because it was filed after the deadline set by article 982. The Court reasoned that the claim was actually timely because it was submitted within the three-month period following notification of the decision granting the party legal aid, thus warranting the recall of the prior ruling on admissibility. However, upon re-examining the merits of the article 700 claim, the Court ultimately rejected the request for the specific sum sought, finding no grounds in equity to grant it.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 982 du nouveau Code de procédure civile; Recall of Inadmissible Costs Claim under Article 700: The Court reasoned that the claim was actually timely because it was submitted within the three-month period following notification of the decision granting the party legal aid, thus warranting the recall of the prior ruling on admissibility. However, upon re-examining the merits of the article 700 claim, the Court ultimately rejected the request for the specific sum sought, finding no grounds in equity to grant it.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation article du CPC notification de la décision frais d'assistance judiciaire réexamen d'une décision antérieure décision de collocation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court finally rejected the claim for damages based on this article after revoking the prior decision which had declared it inadmissible.
article 982 du nouveau Code de procédure civile
The prior decision's finding of inadmissibility was based on this article, which established the expired deadline.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 91-20.607
Généré par l'IA
07-16023
Withdrawal of Appeal and Award of Costs Under Article 700
91-17075
Withdrawal of Appeal and Refusal of Article 700 Costs Award
11/03294
Rectification of Appellate Decision Regarding Article 700 and Costs
08-42582
Correction of Costs and Article 700 Payments in Prior Decision
96-10579
Recall of Decision Due to Unfiled Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court finally rejected the claim for damages based on this article after revoking the prior decision which had declared it inadmissible.

article 982 du nouveau Code de procédure civile

The prior decision's finding of inadmissibility was based on this article, which established the expired deadline.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée par la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux X..., tendant à ce que soit rapporté l'arrêt rendu le 24 novembre 1993, par la Première chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° 91-20.607, en ce qu'il a déclaré irrecevable comme tardive la demande présentée par les époux X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux X..., de Me Parmentier, avocat du Crédit immobilier du Gard, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par arrêt n° 1517 D du 24 novembre 1993, la Cour de Cassation, Première chambre civile, a déclaré irrecevable la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par les époux X..., défendeurs à la cassation, au motif que cette demande avait été formée après l'expiration du délai prévu par l'article 982 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu cependant que la demande des époux X... avait été formée dans le délai de trois mois à compter de la notification qui leur avait été faite de la décision les admettant au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; qu'il s'ensuit que leur demande était recevable et qu'il a lieu, dès lors, de rapporter l'arrêt en ce qu'il a déclaré la demande des époux X... irrecevable ;

Et statuant au fond sur cette demande :

Attendu que les époux X... sollicitent, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

RABAT l'arrêt n° 1517 D rendu le 24 novembre 1993 sur le pourvoi du Crédit immobilier du Gard, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande des époux X... en paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Statuant à nouveau :

Rejette cette demande ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rapporté ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.