Appeal Inadmissibility Due to Defective Ground Summary and Unauthorized Agent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a company appealing a lower court decision, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to summarize the grounds for cassation, and the subsequent brief containing these grounds was prepared by an agent who lacked a special power of attorney, violating procedural articles requiring the party or a specially authorized agent to handle the appeal in matters where lawyer representation is not mandatory.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 984, Article 989; Appeal Inadmissibility Due to Defective Ground Summary and Unauthorized Agent: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were used to declare the appeal inadmissible based on procedural defects in filing the appeal and the statement of grounds.
Cited in relation to the conditions for the admissibility of the appeal, which were not met.
Cited in relation to the conditions for the admissibility of the appeal, which were not met.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société SARTEC, société anonyme, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant à Rexpoede (Nord), ..., défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, la demanderesse au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, que le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société SARTEC, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.