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92-41717 Généré par l'IA

Company Appeal Inadmissible for Lack of Special Power of Attorney

Numéro de cause 92-41717
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a summary judgment ruling from the labor tribunal, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the record of the appeal filing did not show that the representative had produced the special power of attorney required by the relevant procedural code for matters where the mandatory assistance of an attorney before the Court of Cassation is dispensed with.

Regeste Legislator

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article 984 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Company Appeal Inadmissible for Lack of Special Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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procuration spéciale capacité partielle d'exercer les droits civils défaut de légitimation de l'association compétence spéciale en matière de contrats de travail expertise juridique interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

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article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article established the composition of the court for the hearing.
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96-41026
Company Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
92-40006
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
93-41565
Company Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
87-43098
Inadmissible Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
86-45161
Employer Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article established the composition of the court for the hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme C'PROP, dont le siège est rue de l'Eclipse à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 28 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Meaux, au profit de Mme Maria X..., demeurant ... à Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Béraudo, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société C'Prop, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.