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92-16959 Généré par l'IA

Successive Appeal Barred

Numéro de cause 92-16959
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment rendered by the Court of Appeal of Chambéry, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the same person, acting in the same capacity, had already filed a prior appeal against the identical decision on an earlier date, meaning a party cannot file successive appeals against the same ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Successive Appeal Barred: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi limitation du pouvoir d'examen procédure d'opposition motifs de cassation recours du personnel exceptions relatives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
The court explicitly declared the appeal inadmissible based on the principle that the same person cannot file multiple appeals against the same decision.
Généré par l'IA
96-70039
Double Appeal on Identical Judgment Barred
92-20725
Inadmissible Successive Appeals Against Identical Judgment
05-21025
Single Appeal Barred
93-60243
Second Appeal Inadmissible Due to Prior Appeal on Same Judgment
01-60180
Inadmissibility of Second Appeal Filed by Same Party Against Same Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

The court explicitly declared the appeal inadmissible based on the principle that the same person cannot file multiple appeals against the same decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Paul A..., demeurant à Beaufort-sur-Doron (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de Mme Marie-Antoinette Y..., veuve X... Z..., demeurant à Albertville (Savoie), ..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1994, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et de rapporteur, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre Mme Clément Z... ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu'une même personne, agissant en même qualité, ne peut former un pourvoi en cassation contre la même décision ;

Attendu que M. A... a formé, le 15 juillet 1992, contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 11 mars 1992, un pourvoi enregistré sous le numéro J 92-16.959 ;

Attendu que M. A... qui, en la même qualité, avait déjà formé, contre la même décision, le 9 juillet 1992, un pourvoi enregistré sous le numéro D 92-16.793, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. A..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.