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93-16883 Généré par l'IA

Wife's Appeal Against Divorce Grounds Dismissed for Re-examination of Facts

Numéro de cause 93-16883
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a divorce proceeding appeal, the claimant wife sought reversal of a judgment from the Court of Appeal of Aix-en-Provence regarding the grounds for divorce, specifically challenging the finding that her conduct was inexcusable despite the husband's behavior, the existence of facts subsequent to reconciliation, and the disparity in living conditions between the spouses. The Supreme Court dismissed the appeal because the submitted grounds, alleging violations of various Civil Code articles, were merely an attempt to have the Supreme Court re-examine the facts as determined by the sovereign discretion of the appellate court.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Wife's Appeal Against Divorce Grounds Dismissed for Re-examination of Facts: The Supreme Court dismissed the appeal because the submitted grounds, alleging violations of various Civil Code articles, were merely an attempt to have the Supreme Court re-examine the facts as determined by the sovereign discretion of the appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce jugement civil retrait de l'annulation recours contre décision de renvoi unité du jugement de divorce remariage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order that rejects the appeal.
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94-14465
Divorce Fault Re-evaluation Appeal Rejection
89-15691
Appeal Regarding Family Law Decision Rejected on Re-litigation Grounds
96-22178
Wife's Appeal Dismissed Regarding Marital Fault and Child Custody Arrangements
93-19209
Divorce Appeal Rejection on Re-litigation of Factual Findings
11/00575
Wife's Appeal of Denied Fault-Based Divorce Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order that rejects the appeal.

Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision mandates the condemnation of the appellant for costs and enforcement fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Lydie, Geneviève X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de M. Jean-Marie, Alphonse, Joseph Y..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 février 1994, où étaient présents :

M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Séné, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 244, 245, 270, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence des faits postérieurs à la réconciliation, du fait que le comportement de l'épouse ne pouvait être excusé par celui de son conjoint, et de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des conjoints, dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.