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91-21834 Généré par l'IA

Lessor's Waiver of Notice to Vacate Right in Lease Dispute

Numéro de cause 91-21834
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case involved a dispute where a lessor had issued a notice to vacate to the lessee, and the lessee argued that the lessor had implicitly waived this right by issuing rent receipts labeled as "rent" and applying a contractually stipulated rent revision clause based on the construction cost index for a limited time. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the issuance of receipts labeled as "rent" and the application of the revision clause over a limited period did not constitute the lessor's express and unequivocal intent to renounce the benefit of the notice to vacate; furthermore, the appellate court's decision regarding the occupation indemnity was legally justified based on its sovereign findings, despite a superfluous erroneous statement concerning an agreement between the parties.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Lessor's Waiver of Notice to Vacate Right in Lease Dispute: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the issuance of receipts labeled as "rent" and the application of the revision clause over a limited period did not constitute the lessor's express and unequivocal intent to renounce the benefit of the notice to vacate; furthermore, the appellate court's decision regarding the occupation indemnity was legally justified based on its sovereign findings, despite a superfluous erroneous statement concerning an agreement between the parties.

Mots-clés

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contrat de bail preneur de crédit-bail délai de résiliation renonciation au droit droit d'emption du preneur loyer indexé

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
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04/1039
Landlord-Tenant Dispute Over Notice Validity and Applicable Law
07-15031
Landlord Notice to Vacate Validity Under Commercial Lease Renewal Dispute
69-13938
Lessee Penalty Liability and Notice Waiver in Late Vacating Dispute
JURITEXT000006981317
Tenant Challenge to Notice to Vacate Validity
JURITEXT000006962090
Tenant Appeal on Notice to Vacate for Landlord's Personal Occupancy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne la société Caramelo Shop aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision relates to the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société Caramelo Shop, société à responsabilité limitée, dont le siège social est au Centre Commercial "Continent" à Torcy (Seine-et-Marne), ci-devant et actuellement ZAC de Malnoue, Polyparc, ... àEmerainville (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de la société civile immobilière du Lac, dont le siège social est sis à Paris (8ème), ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Caramelo Shop, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier et le deuxième moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la délivrance, pendant une période de temps limitée, de quittances de "loyers" et l'application de la clause de révision, stipulée dans le contrat en fonction des variations de l'indice du coût de la construction, ne pouvaient établir la volonté expresse et non équivoque de la société bailleresse de renoncer à invoquer le bénéfice du congé qu'elle avait délivré, la cour d'appel, qui n'avait pas, dès lors, à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné, mais surabondant, concernant un accord des parties, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en fixant souverainement, par motifs adoptés, le montant de l'indemnité d'occupation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Caramelo Shop aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.