Servient Estate Compensation for Right of Way
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner appealed a decision regarding compensation owed to the owner of a servient estate used exclusively as an access road for an enclosed property. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the appellate court correctly determined that the petitioner could not claim damages for interference with enjoyment because the parcel served exclusively as a right of way, and it appropriately assessed the indemnity amount owed to the owner of the burdened land, despite some extraneous commentary on road repair costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Servient Estate Compensation for Right of Way: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the appellate court correctly determined that the petitioner could not claim damages for interference with enjoyment because the parcel served exclusively as a right of way, and it appropriately assessed the indemnity amount owed to the owner of the burdened land, despite some extraneous commentary on road repair costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court ordered the appellant to pay the appellees a sum based on this article regarding litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Nicolas X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit de :
1 / M. Paul Marcel Y..., demeurant à Menton (Alpes-Maritimes), ...,
2 / M. Jean-Pierre Z..., demeurant à Beausoleil (Alpes-Maritimes), ..., défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de MM. Y... et Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, sans violer le principe de la contradiction, que M. X... ne pouvait se prévaloir d'un trouble de jouissance puisque la parcelle litigieuse assurant la desserte du fonds enclavé de MM. Y... et Z... était à usage exclusif de route, la cour d'appel, abstraction faite d'une référence surabondante à l'amortissement du coût des travaux et aux frais de réfection de cette route, a, sans dénaturer les conclusions, souverainement évalué le montant de l'indemnité due au propriétaire du fonds servant ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... à payer à MM. Y... et Z..., ensemble, la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Le condamne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.