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92-04063 Généré par l'IA

Appeal Regarding Debt Relief Denial Due to Lack of Good Faith Upheld

Numéro de cause 92-04063
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision by the lower court that denied the appellant the benefits of the relevant debt relief law provisions based on the appellant's lack of good faith. The appellate court found that the lower court's determination regarding the appellant's good faith, based on its sovereign power to assess the circumstances, was legally sound and thus the sole ground of the appeal was unfounded.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Debt Relief Denial Due to Lack of Good Faith Upheld: The appellate court found that the lower court's determination regarding the appellant's good faith, based on its sovereign power to assess the circumstances, was legally sound and thus the sole ground of the appeal was unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
désendettement bonne foi motifs de cassation qualité pour recourir opposition tardive entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
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12-25779
Creditor Appeal on Debt Relief Denial Upheld Due to Lack of Good Faith
92-04084
Appeal Denied in Over-Indebtedness Settlement Denial Based on Lack of Good Faith
98-04081
Appeal Regarding Rejection of Subsequent Over-Indebtedness Treatment Due to Lack of Good Faith
97-04100
Debtor Good Faith Finding Upheld on Appeal
15-24286
Debtor Good Faith Challenge in Debt Relief Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of execution.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1992 par le tribunal d'instance de Montpellier (surendettement), au profit :

1 / de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ... (9e),

2 / du Crédit mutuel, dont le siège est ...,

3 / de la société Arcade entreprise, dont le siège est Le Tertia II à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

4 / du Trésor public, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents :

M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que c'est par une appréciation qui reléve de son pouvoir souverain que le tribunal d'instance (Montpellier, 14 février 1992) a déduit des circonstances qu'il a examinées que M. X... n'était pas de bonne foi et ne pouvait bénéficier des dispositions du titre I de la loi du 31 décembre 1989 ;

Que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.