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93-04009 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Following Judicial Report Filing

Numéro de cause 93-04009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who had lodged an appeal against a judgment rendered by a lower court in 1992, naming several corporate entities as appellees, formally withdrew the appeal in late 1993. The Court of Cassation noted that because this withdrawal occurred subsequent to the filing of the judicial report, pursuant to the relevant procedural code, the withdrawal needed to be formally recorded by a judicial decision, and consequently, the Court acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to cover all associated costs, and issued its ruling on the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal Following Judicial Report Filing: The Court of Cassation noted that because this withdrawal occurred subsequent to the filing of the judicial report, pursuant to the relevant procedural code, the withdrawal needed to be formally recorded by a judicial decision, and consequently, the Court acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to cover all associated costs, and issued its ruling on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure acte tardif retrait de la requête contrôle juridictionnel champ d'application matériel durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the requirement to formalize the withdrawal of the appeal by a decision (arrêt) because it occurred after the report was filed.
Généré par l'IA
94-10475
Withdrawal of Appeal After Judicial Report Lodged
88-16848
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report
95-17066
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report
92-12159
Withdrawal of Appeal to Supreme Court After Reporting Judge's Report
91-12576
Withdrawal of Appeal After Report Filed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the requirement to formalize the withdrawal of the appeal by a decision (arrêt) because it occurred after the report was filed.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., divorcée Y..., demeurant ... (11ème), en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Paris (11ème), au profit de :

1 / la société anonyme Union de banques à Paris (UBP), dont le siège social est situé ... (15ème),

2 / la société anonyme Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège social est situé à Paris (16ème),

3 / la société anonyme Encyclopaedia Britannica, dont le siège social est situé ... (14ème),

4 / la société anonyme Cetelem, dont le siège est situé Fremicourt RJC, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

5 / la société anonyme Cofinoga, dont le siège social est situé à Mérignac (Gironde),

6 / la société anonyme Crédit foncier de France (CFF), dont le siège social est situé ... (1er),

7 / la société anonyme Crédit commercial de France (CCF), dont le siège social est situé agence Daumesnil, ... (12ème),

8 / la société anonyme Crédit lyonnais, dont le siège social est situé agence Reuilly, ... (12ème), défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1994, où étaient présents :

M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par lettre déposée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 15 décembre 1993, Mme Y..., a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris (11e) le 20 octobre 1992 au profit de la société UBP, de la société UCB, de la société Encyclopaedia Britannica, de la société Cetelem, de la société Cofinoga, de la société CFF, de la société CCF et de la société Crédit lyonnais ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à Mme Y... de son désistement du pourvoi ;

Condamne la demanderesse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.