Trade Union Electoral Dispute Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA trade union filed an appeal to the highest court against a lower court's decision in an electoral dispute which only ruled on the admissibility of a challenge to a union representative's designation and referred the matter to a subsequent hearing without ruling on the merits. The court declared the appeal inadmissible because, according to the relevant procedural code articles, a judgment that merely rules on a procedural exception without terminating the proceedings cannot be separately appealed to the highest court unless specifically permitted by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Trade Union Electoral Dispute Appeal Inadmissibility: The court declared the appeal inadmissible because, according to the relevant procedural code articles, a judgment that merely rules on a procedural exception without terminating the proceedings cannot be separately appealed to the highest court unless specifically permitted by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the conditions under which a judgment can be appealed to the Court of Cassation, justifying the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Syndicat national de l'enseignement privé Synep CGC, dont le siège est ...), en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1993 par le tribunal d'instance de Lille, en matière électorale, au profit de :
1 / Mme X..., demeurant ... "parc du Château" à Loos (Nord),
2 / M. Philippe Y..., demeurant ... (Nord),
3 / la Fédération nationale de coiffure, dont le siège est ... (Nord),
4 / le Syndicat national de l'enseignement privé force ouvrière, dont le siège est ... (Nord), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents :
M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes, qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort, qui se borne dans son dispositif à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
Attendu que le syndicat national de l'enseignement privé SYNEP-CFE-CGC s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Lille, qui a déclaré recevable la demande de Mme X... en annulation de la désignation de M. Y..., en qualité de délégué syndical SYNEP-CFE-CGC, et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour être statué au fond ;
Attendu que le jugement, qui s'est ainsi borné à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut, à défaut d'un texte spécial, être frappé d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.