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92-15898 Généré par l'IA

Appellant's Challenge to Verbal Lease Pricing Overruled

Numéro de cause 92-15898
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a lower court decision ordering him to pay rent and charges for accommodation provided during his employment, arguing that since the lease was verbal, the existence of a stipulated price, a necessary element of a lease contract, was not proven. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court had reasonably determined the existence of a rental agreement involving a price based on evidence, specifically an allowance received by the appellant and supporting attestations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appellant's Challenge to Verbal Lease Pricing Overruled: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court had reasonably determined the existence of a rental agreement involving a price based on evidence, specifically an allowance received by the appellant and supporting attestations.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail valeur litigieuse calcul du loyer contentieux contractuel commandement de payer prétention abusive du bailleur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
12/00504
Appellant v. Landlord: Unpaid Rent, Verbal Lease, and Admissibility of Private Instrument
21-21306
Appeal Regarding Verbal Residential Lease Termination and Eviction
06/2984
Appeal of Eviction Based on Alleged Verbal Residential Lease
92-17762
Rent Dispute Appeal Rejection over Contract Interpretation
01-12080
Rent Dispute Affirmation on Fixed Rate and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the order for costs and enforcement fees imposed on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant à "Bugnas", La Bastide de Serou (Ariège), en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de M. Paul Y..., demeurant et domicilié "Les Imberlines" à Maussane-les-Alpilles (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 1991) de le condamner à payer à M. Y... une certaine somme représentant des loyers et des charges dus pour la période correspondant à la durée de son contrat de travail pendant laquelle il a occupé le logement mis à sa disposition par ce dernier, alors, selon le moyen, "que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer ; que la preuve de l'existence et de l'exécution d'un bail verbal ne peut résulter de l'occupation des lieux en l'absence de justification par celui qui s'en prévaut de la stipulation d'un prix qui serait la contrepartie de ladite occupation ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucun des motifs de l'arrêt qu'un prix ait été fixé pour cette occupation ; que, dès lors, en posant que M. X... avait bénéficié d'un contrat de location moyennant la somme mensuelle de 1 500 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé les articles 1709 et 1714 du Code civil" ;

Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que l'existence d'un contrat de bail moyennant un loyer était établie par l'attribution d'une allocation logement faite à M. X... par la Mutuelle sociale agricole des Bouches-du-Rhône et par des attestations ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.