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92-15122 Généré par l'IA

Société v. Companies (Withdrawal of Appeal Confirmed)

Numéro de cause 92-15122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the company and its liquidators against a decision rendered by the Paris Court of Appeal in favor of two other companies, based on a declaration of withdrawal submitted to the registry on December 17, 1993, which required judicial confirmation according to procedural rules; consequently, the Court formally noted the withdrawal, condemned the withdrawing parties to pay procedural costs and a sum under article 700 to each of the opposing parties, and ordered them to cover all related expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Société v. Companies (Withdrawal of Appeal Confirmed): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer dépens liquidateur judiciaire dissolution de la société retrait de la requête opérations portant sur des titres

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for having to confirm the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited to order the appellants to pay a sum to the respondent company Sorelec for legal expenses.
Généré par l'IA
93-13772
Société's Withdrawal of Appeal and Costs in Cassation Proceedings
01-45472
Company's Appeal Withdrawal and Cost Order
07-44455
Withdrawal of Appeal Accepted and Costs Awarded
09-70623
Company v. Court of Appeal (Withdrawal of Appeal)
88-43412
Company Withdrawal in Appeal Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for having to confirm the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to order the appellants to pay a sum to the respondent company Seriba for legal expenses.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to order the appellants to pay a sum to the respondent company Sorelec for legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la Société pour l'industrialisation rationnelle du bâtiment (IRBA GP) dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

2 / M. Dominique X..., demeurant 6, résidence des Chênes, ... à Marly-le-Roi (Yvelines), prise en sa qualité de liquidateur de la société pour l'industrialisation rationnelle du bâtiment (IRBA GP),

3 / M. Christian Z..., demeurant ... (Yvelines), pris en sa qualité de liquidateur de la société pour l'industrialisation rationnelle du bâtiment (IRBA GP),

4 / M. Jean-Marc A..., demeurant ... (17ème), pris en sa qualité de liquidateur de la société pour l'industrialisation rationnelle du bâtiment (IRBA GP), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1992 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de :

1 / la société Seriba, dont le siège est ... (8ème),

2 / la société Sorelec, dont le siège est ... (8ème), défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, MM. Chemin, Fromont, Villien, Mme Bourrelly, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société pour l'industrialisation rationnelle du bâtiment (Irba GP), de MM. X..., Z... et A..., ès qualités, de Me Capron, avocat des sociétés Seriba et Sorelec, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 décembre 1993, la SCP Célice et Blancpain, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société Irba GP, de MM. X..., Z... et A..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 28 février 1992, par la cour d'appel de Paris, au profit des sociétés Seriba et Sorelec ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Irba GP, à MM. X..., Z... et A..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ;

Condamne, ensemble, la société Irba GP, MM. X..., Z... et A..., ès qualités, à payer à la société Seriba la somme de 5 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne, ensemble, la société Irba GP, MM. Y..., Z... et A..., ès qualités, à payer à la société Sorelec la somme de 5 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne les demandeurs, envers les sociétés Seriba et Sorelec, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.