Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal to the Court of Cassation against a judgment rendered by the Court of Appeal of Reims in favor of several opposing parties. The Court acknowledged the appellant's formal declaration of withdrawal (désistement) of the appeal, which was filed with the registry on a specific date, and therefore confirmed the withdrawal. Consequently, the Court ordered the appellant to pay the opposing parties a specified sum for legal expenses under the relevant procedural article, in addition to ordering payment of the costs associated with the appeal and the execution of the current judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs: The Court acknowledged the appellant's formal declaration of withdrawal (désistement) of the appeal, which was filed with the registry on a specific date, and therefore confirmed the withdrawal. Consequently, the Court ordered the appellant to pay the opposing parties a specified sum for legal expenses under the relevant procedural article, in addition to ordering payment of the costs associated with the appeal and the execution of the current judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a specific sum to the opposing parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant Dampierre à Ramerupt (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1992 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, section 1), au profit de :
1 ) M. Emile Z... demeurant à Vaucogne (Aube),
2 ) Mme Georgette Z... épouse Y..., demeurant Avant les Ramerupt à Ramerupt (Aube),
3 ) M. Edmond Z..., demeurant ... de Lalys, Arlon, province de Luxembourg (Belgique),
4 ) M. Jean-Pierre Z..., demeurant avenue Wilmart, Perwez (Belgique),
5 ) M. Jacques Z..., demeurant ...,
6 ) Mme Marie-Josée Z..., demeurant Somzee (Belgique),
7 ) Mme Dieudonné A..., demeurant ... aux Tertres à Pont-Sainte-Marie (Aube), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 novembre 1993, Me Blanc, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui, contre un arrêt rendu le 23 mars 1992, par la cour d'appel de Reims, au profit des consorts Z... ;
Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS ;
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ;
Condamne M. X... à payer aux consorts Z... la somme de 7 500 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.