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92-17319 Généré par l'IA

Property Owners' Association v. Commercial Lot Owners (Storage Room Use)

Numéro de cause 92-17319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A property owners' association appealed a decision allowing owners of commercial lots, who also owned lots designated as "storage rooms" in the division plan, to use those storage rooms as an accessory to their commercial activities. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal, based on its sovereign interpretation of the imprecise terms in the co-ownership regulations which established the building had mixed residential and commercial use, was entitled to conclude that the specified storage rooms could be used incidentally for the associated commercial operations.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile, non spécifié; Property Owners' Association v. Commercial Lot Owners (Storage Room Use): The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal, based on its sovereign interpretation of the imprecise terms in the co-ownership regulations which established the building had mixed residential and commercial use, was entitled to conclude that the specified storage rooms could be used incidentally for the associated commercial operations.

Mots-clés

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copropriété affectation résidentielle propriété immobilière activité lucrative commerciale association de locataires réglementation de la construction

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court stated there was no need to award damages based on this article.
non spécifié
The court implicitly confirmed the costs distribution based on the rejection of the appeal, although no specific article for the main costs order is cited in the dispositive beyond the application of Article 700 CPC.
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JURITEXT000006952447
Co-Owners' Association v. Property Owner: Unauthorized Annexation, Use, and Building Volume Infringement
00-15401
Owners' Association v. Commercial Use Authorization and Facade Modification Refusal Appeal
05-12045
Co-Owners Association v. Property Owner: Enforcement of Commercial Use Covenant and Damages for Appeal
89-19705
Property Owners Association v. Tenant Liquidation and Co-Tenancy Rights
96-22493
Tenant Association and Owner Appeal Demolition Order for Obstruction of Common Area Access

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court stated there was no need to award damages based on this article.

non spécifié

The court implicitly confirmed the costs distribution based on the rejection of the appeal, although no specific article for the main costs order is cited in the dispositive beyond the application of Article 700 CPC.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Versailles (Yvelines), ..., agissant en la personne de son syndic, le cabinet Chesnay immobilier, dont le siège est ..., Le Chesnay (Yvelines), lui-même agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de la société civile immobilière Molière, dont le siège est à Versailles (Yvelines), ..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Blanc, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Versailles ..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SCI Molière, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes imprécis des règlements de copropriété, que l'immeuble ... était à destination mixte d'habitation et de commerce, la cour d'appel a pu retenir que les propriétaires de lots à usage commercial également propriétaires des lots désignés comme "remises" par l'état descriptif de division, pouvaient utiliser ces dernières accessoirement aux commerces exercés dans les boutiques ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., envers la SCI Molière, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.