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92-16888 Généré par l'IA

Plastering Company Release Validity Appeal

Numéro de cause 92-16888
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a company seeking to overturn a lower court decision regarding damages related to exterior plasterwork on pavilions, specifically concerning a pavilion owned by a third party. The appellate court upheld the finding that a "protocol of agreement" signed on June 12, 1981, where the appellant acknowledged the damage assessment and granted a final, unqualified release to the plastering company and its insurer, covered the specific defects for which redress was sought. The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court had correctly interpreted the clear language of the protocol to encompass the disorders in question.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Plastering Company Release Validity Appeal: The appellate court upheld the finding that a "protocol of agreement" signed on June 12, 1981, where the appellant acknowledged the damage assessment and granted a final, unqualified release to the plastering company and its insurer, covered the specific defects for which redress was sought. The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court had correctly interpreted the clear language of the protocol to encompass the disorders in question.

Mots-clés

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calcul des dommages-intérêts accord d'entreprise qualité pour recourir assureur arrêts en appréciation de validité mise en liberté définitive

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive order rejecting the appeal.
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05-20791
Property Companies Appeal of Construction Dispute Upheld
473823
Municipality v. Construction Companies (Plaster and Roofing Defects)
99-12409
Appeal Regarding Post-Delivery Tiling Defects and Structural Solidity
98-43309
Plasterer Inaptitude Dismissal Upheld Against Employer Appeal
10/00867
Construction Company Termination Appeal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive order rejecting the appeal.

Condamne la société Maisons France confort aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision mandates the payment of costs by the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Maisons France confort, société anonyme dont le siège social est ... (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1992 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit :

1 / de la société Plâtres Lafarge (anciennement société Plâtrière de France), dont le siège social est ... à L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse),

2 / de la société Ouest Projection, entreprise Deriot, dont le siège social est à Saint-Pierre-de-Salerme (Eure),

3 / de la société Technibat, dont le siège social est ... (Eure), défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Bourrelly, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Foussard, avocat de la société Maisons France confort, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Plâtres Lafarge, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Maisons France confort du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Ouest Projection, entreprise Deriot, et la société Technibat ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que, dans le "protocole d'accord" du 12 juin 1981, la société Maisons France confort avait déclaré être d'accord sur l'évaluation des dommages et donné quitus définitif et sans réserve, tant à la société Plâtrières de France qu'à son assureur, sur les dommages et conséquences des enduits extérieurs des pavillons, dont celui portant le numéro 6 appartenant aux époux X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que les termes du "protocole" visaient les désordres dont la réparation était demandée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Maisons France confort aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.