Assignment of Claim Dispute Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision concerning the assignment of a claim against a real estate company, specifically challenging the lower court's finding that the disputed sum was included in the bank's purchase of the individual's overall claim, despite the assignment occurring on a specific date. The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court legally justified its decision by correctly noting the failure to prove the assignor's intent to exclude the specific disputed amount from the claim acquisition by the purchasing bank, thereby not improperly shifting the burden of proof or violating the relevant civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1326 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Assignment of Claim Dispute Confirmation: The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court legally justified its decision by correctly noting the failure to prove the assignor's intent to exclude the specific disputed amount from the claim acquisition by the purchasing bank, thereby not improperly shifting the burden of proof or violating the relevant civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal was deemed not to have violated this article when concluding that the exclusion of the litigious sum from the debt repurchase was not established.
This is the operative order dismissing the appeal on the merits.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant à Mezzavia (Corse du Sud), route de Sagone, Alata Cataro, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1992 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la société civile immobilière Résidence du Scudo, dont le siège social est à Ajaccio (Corse du Sud), résidence du Scudo, route des Sanguinaires, défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté, que le 16 février 1987, M. X... avait cédé sa créance sur la SCI Résidence du Scudo à la banque Worms, sans qu'il soit établi que celui-ci avait voulu exclure la somme litigieuse du rachat de sa créance par la banque, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve ni violé l'article 1326 du Code civil, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la SCI Résidence du Scudo, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.