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92-43239 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal for Lack of Legal Ground

Numéro de cause 92-43239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, challenging a decision by the lower court, merely presented factual assertions without citing any violation of a legal principle, which is required for a valid appeal seeking to challenge the conformity of a judgment to the law under the relevant articles of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, Article non spécifié pour les dépens; Inadmissibility of Appeal for Lack of Legal Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation code de procédure civile moyens invocables motif légal d'exclusion qualité pour recourir principe de la légalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.
Article non spécifié pour les dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs (dépens) of the cassation proceedings.
Généré par l'IA
93-43881
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
90-40256
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground
92-40425
Inadmissible Appeal for Lack of Stated Legal Ground
91-44671
Inadmissible Appeal Due to Lack of Stated Ground for Cassation
92-43700
Inadmissible Appeal Due to Lack of Specific Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.

Article non spécifié pour les dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs (dépens) of the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Yvon X..., dememurant ... (Loir-et-Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société Ermeto Hydexco, sise ... (Loir-et-Cher), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Ermeto Hydexco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.