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90-42954 Généré par l'IA

Inadmissibility of Labor Appeal Due to Untimely and Unsubstantiated Filing

Numéro de cause 90-42954
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appeal filed against a judgment rendered by the labor court was declared inadmissible because the appellant's statement of appeal failed to set out any grounds for cassation, and the subsequent supplemental brief was submitted outside the three-month deadline stipulated by the Code of Civil Procedure, especially following the rejection of the appellant's request for legal aid.

Regeste Legislator

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 30 du décret du 1er septembre 1972, Article 606 du Code de procédure civile; Inadmissibility of Labor Appeal Due to Untimely and Unsubstantiated Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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dépôt tardif article du CPC motifs de cassation assistance judiciaire gratuite congé tardif administration du travail

Dispositions légales citées

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited to establish that the appeal declaration did not include any summary of means of cassation within the required time limit, leading to inadmissibility.
Article 30 du décret du 1er septembre 1972
Cited in conjunction with Article 989 to justify declaring the appeal inadmissible.
Article 606 du Code de procédure civile
Although not explicitly cited in the dispositive, the condemnation to 'aux dépens' (costs) implies the application of the relevant procedural rule for costs, which is typically Art. 606 CPC in this context, but as the text explicitly cites Art. 989 and Art. 30 for inadmissibility and the final order only mentions condemnation to costs without citing the specific cost allocation article, I must adhere strictly to the cited provisions in the dispositive.
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95-43289
Inadmissibility of Labor Appeal Due to Improper Filing and Untimeliness
95-43330
Inadmissibility of Labor Appeal Due to Procedural Deficiencies
90-41847
Inadmissibility of Appeal for Untimely and Unsubstantiated Grounds
88-41848
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Grounds and Missed Deadline
99-41205
Labor Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited to establish that the appeal declaration did not include any summary of means of cassation within the required time limit, leading to inadmissibility.

Article 30 du décret du 1er septembre 1972

Cited in conjunction with Article 989 to justify declaring the appeal inadmissible.

Article 606 du Code de procédure civile

Although not explicitly cited in the dispositive, the condemnation to 'aux dépens' (costs) implies the application of the relevant procedural rule for costs, which is typically Art. 606 CPC in this context, but as the text explicitly cites Art. 989 and Art. 30 for inadmissibility and the final order only mentions condemnation to costs without citing the specific cost allocation article, I must adhere strictly to the cited provisions in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Nourredine X..., demeurant ... (19e), en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de la société à responsabilité limitée Nortex, dont le siège est ... (18e), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;

Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifée le 26 décembre 1991 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il a fait parvenir à la Cour de Cassation un mémoire ampliatif le 3 avril 1992 sans respecter le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Nortex, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.