Rent Payment Obligation Upheld Against Tenant Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court's decision to uphold the obligation to pay rent was confirmed by the highest court because the appealing tenant failed to prove either an agreement with the landlord to suspend rent payments or to offset them with a future claim, or that the landlord had explicitly invited the tenant to disregard payment reminders, with the appellate court having sovereignly assessed the evidence and the landlord's good faith.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Rent Payment Obligation Upheld Against Tenant Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAImposed a payment of 8,000 francs to the opposing party based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Bar des Sportifs, Auberge de Djerba, dont le siège social est sis à Paris (12ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée Pyramides Investissements, dont le siège social est sis à Paris (16ème), ..., défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Bar des Sportifs, Auberge de Djerba, de Me Jacques Pradon, avocat de la société Pyramides Investissements, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu que les conclusions d'appel ne visant pas des lettres adressées à M. X..., la cour d'appel, qui a constaté la bonne foi de la société Pyramides Investissements, a souverainement retenu que la preuve n'était pas rapportée, tant d'un accord des parties sur la suspension du paiement des loyers, ou la compensation avec une créance qui résulterait d'une convention restant à conclure, que des assertions concernant une invitation à ne pas tenir compte des rappels ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Bar des Sportifs à payer à la société Pyramides Investissements la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.