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92-43856 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney

Numéro de cause 92-43856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The litigant filed an appeal to the highest court against a decision from the court of appeal, but the opposing party raised an objection based on procedural requirements. The court determined that the special power of attorney accompanying the statement of appeal was not signed by the appealing party herself, which violates the rule requiring the special power of attorney to be issued by the party or their authorized agent in matters where legal representation is not mandatory. Consequently, the court declared the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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article 984 du nouveau Code de procédure civile, Déclare le pourvoi IRRECEVABLE; Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney: The court determined that the special power of attorney accompanying the statement of appeal was not signed by the appealing party herself, which violates the rule requiring the special power of attorney to be issued by the party or their authorized agent in matters where legal representation is not mandatory. Consequently, the court declared the appeal inadmissible.

Mots-clés

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procuration spéciale interdiction de représentation de l'avocat griefs de procédure représentation légale capacité partielle d'exercer les droits civils pouvoir de décision

Dispositions légales citées

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article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the special power of attorney did not originate from the appellant.
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE
The court explicitly declared the appeal inadmissible based on the cited procedural rule.
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JURITEXT000007078438
Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney
89-45615
Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney
95-40257
Appeal Inadmissible Due to Defective Power of Attorney
93-45041
Appeal Inadmissible Due to Defective Special Power of Attorney
88-42597
Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the special power of attorney did not originate from the appellant.

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE

The court explicitly declared the appeal inadmissible based on the cited procedural rule.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Anita X..., demeurant ... à Morsang-sur-Orge (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit de la société anonyme Inipro, dont le siège est ... (7ème), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de la société Inipro, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le pouvoir spécial mentionné dans la déclaration de pourvoi n'émane pas de la demanderesse ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne Mme X..., envers la société Inipro, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.