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89-43676 Généré par l'IA

Employee Assimilation to Supervisory Agent Status Without Formal Notification

Numéro de cause 89-43676
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee resigned after giving one week's notice, but the lower court ordered him to pay a notice indemnity to his employer based on the applicable collective agreement, reasoning that his position, due to its responsibilities, autonomy, and remuneration, assimilated him to a supervisory agent who was required to respect a one-month notice period. The high court quashed this part of the decision because the lower court failed to verify that the required formal notification of this assimilation, which grants the employee the associated benefits, had actually been made to the employee as stipulated by the relevant collective agreement article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 508 de la convention collective; Employee Assimilation to Supervisory Agent Status Without Formal Notification: The high court quashed this part of the decision because the lower court failed to verify that the required formal notification of this assimilation, which grants the employee the associated benefits, had actually been made to the employee as stipulated by the relevant collective agreement article.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de résiliation convention collective changement d'emploi décision partielle mandataire motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 508 de la convention collective
This provision was cited in the reasoning to establish the required notice period length, which was the basis for the partial cassation.
Généré par l'IA
02-43299
Employee Resignation Validity Despite Lack of Written Formalities
85-42307
Employee Resignation Notice Period Damages Dispute
98-21953
Employee's Transition and Contract Termination Indemnity Dispute
21-12637
Employee Termination Following Security Agreement Acceptance without Proper Notice
06/02425
Employee Resignation Due to Unilateral Status Change and Wage Violations Constituting Unjustified Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 502 de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques

This provision was cited in the reasoning for the decision that led to the partial cassation, although the dispositive itself does not explicitly mention it for the substantive ground. The reasoning hinges on its application regarding the notice period classification.

article 508 de la convention collective

This provision was cited in the reasoning to establish the required notice period length, which was the basis for the partial cassation.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant l'indemnité de préavis

This constitutes the main operative part of the decision, partially overturning the lower court's judgment regarding the indemnity.

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Briey

This is the procedural disposition ordering the referral of the case back to a different court of first instance for re-judgment on the annulled part.

Condamne la société Edilor impact imprimerie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the losing party (the company) to pay the costs and expenses of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Longwy (Section industrie), au profit de la société Edilor impact imprimerie, société anonyme dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 502 de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., monteur-photo au service de la société Editor impact imprimerie depuis le 18 février 1979, a démissionné le 25 avril 1988, en donnant un préavis d'une semaine ;

Attendu que, pour condamner le salarié à payer à son ancien employeur une indemnité de préavis, le jugement, après avoir affirmé que la convention collective susvisée était applicable, a énoncé que l'intéressé qui avait la libre disposition de l'organisation de son travail dans l'accomplissement de sa mission, exerçait, compte tenu de ses responsabilités, de son autonomie et du niveau de sa rémunération, une fonction qui l'assimilait à un agent de maîtrise, et devait respecter le délai de préavis d'un mois prévu par l'article 508 de la convention collective ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le texte ci-dessus visé prévoit qu'une telle assimilation doit faire l'objet d'une notification à l'intéressé qui bénéficie alors des avantages accordés à la catégorie à laquelle il est assimilé, sans constater que tel avait été le cas, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant l'indemnité de préavis, le jugement rendu le 18 mai 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Longwy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Briey ;

Condamne la société Edilor impact imprimerie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Longwy, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.