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90-43663 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Legal Ground

Numéro de cause 90-43663
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court dismissed an appeal against a judgment from the industrial section of the Lyon labor council because the appellant merely presented factual assertions challenging the lower court's decision without citing any violation of a legal principle as required by the Code of Civil Procedure for a valid appeal seeking to overturn a ruling based on a question of law.

Regeste Legislator

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Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Dismissed for Lack of Legal Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile motifs de fait qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité renvoi préjudiciel entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the requirement for a ground for cassation in the appeal, which was not met, leading to the declaration of inadmissibility.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the final dispositive order based on the lack of a specific ground for cassation.
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95-41669
Appeal Dismissed for Lack of Legal Ground
92-44503
Appeal Dismissed for Lack of Legal Basis
97-44050
Appeal Dismissed for Lack of Legal Ground
23-19929
Appeal Dismissal for Insufficient Ground
92-43948
Appeal Dismissed for Lack of Specific Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the requirement for a ground for cassation in the appeal, which was not met, leading to the declaration of inadmissibility.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the final dispositive order based on the lack of a specific ground for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Etienne X..., demeurant ... (1er) (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section industrie), au profit M. Jean Guy Y..., demeurant "La Gare", à Meys (Rhône), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Brissier, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-treize.