Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant filed an appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence in favor of a company, but subsequently lodged a formal withdrawal of the appeal with the Court of Cassation on September 20, 1993, after the rapporteur's report had already been filed on July 6, 1993. Based on the procedural rule requiring that any withdrawal before the Court of Cassation occurring after the filing of the report must be noted in a decision, the Court acknowledged the withdrawal, condemned the withdrawing party to the costs, and rejected the opposing party's request for indemnification under the relevant article of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report: Based on the procedural rule requiring that any withdrawal before the Court of Cassation occurring after the filing of the report must be noted in a decision, the Court acknowledged the withdrawal, condemned the withdrawing party to the costs, and rejected the opposing party's request for indemnification under the relevant article of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for granting acknowledgment of the withdrawal of appeal after the report was filed.
Cited regarding the rejection of a request concerning the compensation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., née Y..., demeurant "Le Mas des romarins", Ile des Embiez, quartier du Brusc à Six-Fours-les-Plages (Var) ci-devant, et actuellement "Eden plage", ... (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit de la société Paul Ricard, société anonyme dont le siège social est Ile des Embiez à Six-Fours-les-Plages (Var), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Huglo, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Paul Ricard, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 septembre 1993, Me Choucroy, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 17 décembre 1991, au profit de la société Paul Ricard, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 juillet 1993 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
La condamne, envers la société Paul Ricard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
REJETTE la demande présentée par la société Paul Ricard sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.