Succession of Employment and Unpaid Wages Claim Against New Business Owners
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged as a pastry chef, was on sick leave following a workplace accident and subsequent hospitalization when the bakery-pastry business he worked for was sold to new owners who subsequently faced a claim for unpaid wages, notice indemnity, and paid leave indemnity for the period of the employee's work stoppage prior to the transfer. The new owners appealed, arguing they were not the employer during that period and did not dismiss the employee, but the Court of Cassation rejected the appeal because the appellants, despite being duly summoned, failed to appear before the lower court, rendering their argument a mix of fact and law that was new and therefore inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Succession of Employment and Unpaid Wages Claim Against New Business Owners: The new owners appealed, arguing they were not the employer during that period and did not dismiss the employee, but the Court of Cassation rejected the appeal because the appellants, despite being duly summoned, failed to appear before the lower court, rendering their argument a mix of fact and law that was new and therefore inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal.
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. et Mme Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, au profit de M. Dominique X..., demeurant ... (Yvelines), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mmes Bignon, Barberot, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 15 mai 1992), que M. X..., engagé le 6 septembre 1990 en qualité de pâtissier, a été en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail du 1er septembre 1991 au 22 octobre 1991, puis hospitalisé pour maladie du 23 octobre 1991 au 3 février 1992 ; que le fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie a été repris le 26 octobre 1991 par M. et Mme Y... ;
Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'ordonnance de les avoir condamnés à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la journée du 1er septembre 1991, d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés pour la période du 1er septembre au 22 octobre 1991, alors, selon le moyen, qu'ils n'étaient pas l'employeur de M. X... en septembre 1991 et jusqu'au 22 octobre 1991 et qu'il ne l'ont pas licencié ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que M. et Mme Y..., bien que régulièrement convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, n'ont pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; qu'ainsi, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.