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92-43326 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground for Cassation

Numéro de cause 92-43326
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal sought to overturn a judgment from the Labor Tribunal by requesting a complete re-examination of the factual merits of the case. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to cite any specific legal principle or rule of law being violated, instead merely asking for a factual review, contrary to the procedural requirements stipulating that an appeal must allege a specific ground for cassation.

Regeste Legislator

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Art. 989 du nouveau Code de procédure civile, Art. 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground for Cassation: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to cite any specific legal principle or rule of law being violated, instead merely asking for a factual review, contrary to the procedural requirements stipulating that an appeal must allege a specific ground for cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation motif de révision condition de recevabilité motifs de fait examen au fond recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the requirement for a ground for cassation, leading to the declaration of inadmissibility.
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the requirement for a ground for cassation, leading to the declaration of inadmissibility.
Généré par l'IA
93-44278
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground
93-46007
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground for Cassation
87-45572
Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Legal Ground
94-41384
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
94-44212
Appeal Inadmissibility for Failure to State Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the requirement for a ground for cassation, leading to the declaration of inadmissibility.

Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the requirement for a ground for cassation, leading to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y... (ambulances briarde), ... à Quincy Z... (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section activités diverses), au profit de M. Patrice X..., demeurant 8, rue Dam'Gilles à Crécy-la-Chapelle (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mme Béraudo, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.