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93-40575 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Grounds and Invalid Supplement

Numéro de cause 93-40575
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a judgment from the lower labor court, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any specific grounds for annulment, and this deficiency could not be cured by submitting an unsigned supplemental brief.

Regeste Legislator

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articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Grounds and Invalid Supplement: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation qualité pour recourir capacité partielle d'exercer les droits civils motif légal d'exclusion limitation du pouvoir d'examen exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited to declare the appeal inadmissible because the statement of appeal failed to formulate any grounds for cassation.
Généré par l'IA
87-43078
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds and Untimely Supplementary Brief
88-42121
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Specify Grounds for Cassation
86-44329
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Grounds for Cassation
93-44226
Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Grounds for Cassation
86-45172
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited to declare the appeal inadmissible because the statement of appeal failed to formulate any grounds for cassation.

Condamne Mme X..., envers la SNC Hospital, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision relates to the imposition of costs and expenses following the decision on the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Grabrielle X..., demeurant ... (Corrèze), en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Tulle (section commerce), au profit de la SNC Hospital, dont le siège est place de l'Eglise à Le Lonzac (Corrèze), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la SNC Hospital, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.