Employee's Right to Enforce Fixed-Term Contract Despite Prior Open-Ended Employment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee initially hired as a cook entered into a one-year fixed-term qualification contract with the employer shortly thereafter, which the employer subsequently terminated early, resulting in a claim for damages for anticipatory breach of the fixed-term agreement. The employer appealed, arguing that a fixed-term contract cannot legally be concluded with a worker already bound by an open-ended contract, constituting an "error obstacle" rendering the fixed-term agreement void *ab initio* and absolving the employer of liability. The court rejected the appeal, holding that since the provisions governing fixed-term contracts in the Labor Code are protective measures enacted for the benefit of the employee, only the employee may invoke the non-observance or irregularity of these rules; thus, the employer could not rely on the contract's alleged invalidity to avoid liability for its early rupture.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1110 du Code civil, REJETTE le pourvoi, articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, L. 121-5 du Code du travail; Employee's Right to Enforce Fixed-Term Contract Despite Prior Open-Ended Employment: The employer appealed, arguing that a fixed-term contract cannot legally be concluded with a worker already bound by an open-ended contract, constituting an "error obstacle" rendering the fixed-term agreement void *ab initio* and absolving the employer of liability. The court rejected the appeal, holding that since the provisions governing fixed-term contracts in the Labor Code are protective measures enacted for the benefit of the employee, only the employee may invoke the non-observance or irregularity of these rules; thus, the employer could not rely on the contract's alleged invalidity to avoid liability for its early rupture.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order that rejects the appeal.
Cited in the reasoning to justify why only the employee can rely on non-observance of rules concerning fixed-term contracts, which underpins the rejection of the employer's argument.
Cited in the argument of the appeal but not explicitly used in the final orders or the justification for the decision to reject.
Cited in the argument of the appeal but not explicitly used in the final orders or the justification for the decision to reject.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y..., demeurant "Le Clairay" aux Rosiers-sur-Loire (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1990 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de M. Jean-Marie X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er mars 1994, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mlle Z..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 novembre 1990), que M. X..., engagé le 7 octobre 1988, en qualité de cuisinier, par Mme Y..., a conclu avec cette dernière un contrat de qualification, d'une durée d'un an, à compter du 1er novembre 1988 ; que l'employeur a rompu ce contrat par lettre du 13 décembre 1988 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à des dommages-intérêts pour rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen, qu'un contrat à durée déterminée ne peut être conclu avec un salarié déjà lié à l'employeur par un contrat à durée indéterminée ; qu'il s'agit d'une erreur obstacle rendant impossible la conclusion d'un contrat à durée déterminée qui doit être considéré comme n'ayant jamais existé ; que le salarié ne pourrait seul se prévaloir de l'irrégularité du contrat que si les parties avaient conclu un contrat à durée déterminée, sans que les conditions légales soient remplies ; qu'en retenant que les relations entre les parties se situaient dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1110 du Code civil et L. 121-5 du Code du travail ; qu'en outre, la cour d'appel s'est contredite en retenant l'existence du premier contrat à durée indéterminée et en l'occultant ensuite pour ne prendre en considération que le deuxième contrat à durée déterminée ;
Mais attendu que, sans se contredire, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ayant été édictées dans un souci de protection du salarié, ce dernier peut seul se prévaloir de leur inobservation ;
que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.