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92-12252 Généré par l'IA

Taxpayer v. Tax Authority: Jurisdiction over Summary Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 92-12252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual sought to nullify tax reassessments concerning VAT and income tax by initiating summary proceedings before the President of the Tribunal de Grande Instance, but the appellate court declared the judicial court incompetent to hear the matter. The appellant argued this was an abuse of process as the court raised the jurisdictional issue *sua sponte* without allowing the parties to argue the point, violating the principle of contradiction. However, the high court rejected the appeal, finding that the issue of the summary judge's competence had already been placed squarely in contention and debated contradictorily between the taxpayer and the tax authority.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 16 du nouveau Code de procédure civile; Taxpayer v. Tax Authority: Jurisdiction over Summary Tax Assessment Challenge: The appellant argued this was an abuse of process as the court raised the jurisdictional issue *sua sponte* without allowing the parties to argue the point, violating the principle of contradiction. However, the high court rejected the appeal, finding that the issue of the summary judge's competence had already been placed squarely in contention and debated contradictorily between the taxpayer and the tax authority.

Mots-clés

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autorité judiciaire fiscale taxation de l'impôt sur le revenu rappel de taxe sur la valeur ajoutée compétences juridictionnelles assiette de l'impôt fardeau de la preuve du contribuable

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the request made by the defendant based on this article concerning the allocation of costs.
article 16 du nouveau Code de procédure civile
The provision was cited in the sole ground of appeal concerning the violation of the principle of contradiction, although the court ultimately rejected the appeal.
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2213892
Taxpayer v. Tax Authority (Jurisdictional Challenge)
22-17846
Taxpayers v. Tax Administration: Jurisdiction over Tax Assessment and Recovery
2429180
Taxpayer Challenge to Income Tax Assessment; Jurisdictional Transfer
22TL22472
Taxpayer VAT Assessment Challenge and Procedural Rulings
21LY03551
Tax Liability Reclassification and Jurisdiction in Income Tax Assessment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the request made by the defendant based on this article concerning the allocation of costs.

article 16 du nouveau Code de procédure civile

The provision was cited in the sole ground of appeal concerning the violation of the principle of contradiction, although the court ultimately rejected the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ... à Mandres-les-Roses (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section C), au profit de M. le directeur des services fiscaux du Val-de-Marne, dont les bureaux sont Hôtel des finances, 1, place du général Billotte à Créteil (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur des services fiscaux du Val-de-Marne, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 1991) que M. X... a saisi le président du tribunal de grande instance de Créteil, statuant en référé, pour faire déclarer nulles deux décisions du directeur des services fiscaux de Val-de-Marne rejetant, en tout ou en partie, ses réclamations contre des redressements relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'impôt sur le revenu ;

Attendu que M.Perochon fait grief à l'arrêt d'avoir relevé l'incompétence du juge judiciaire, alors, selon le pourvoi, que le juge doit en toute circonstance observer lui-même le principe de la contradiction, qu'en l'espèce la cour d'appel qui a relevé d'office l'incompétence de l'ordre judiciaire, sans inviter les parties à présenter leurs observations, a violé les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt énonce que le directeur des services fiscaux du Val-de-Marne alléguait que le juge des référés était incompétent pour examiner la demande d'annulation des décisions de l'administration tandis que M. X... prétendait qu'il appartenait au juge des référés de l'ordre judiciaire de connaître la régularité en la forme des actes concernant le contentieux de l'impôt ; que la compétence de la juridiction saisie avait été mise dans le débat et qu'elle avait été discutée contradictoirement ; que le moyen manque en fait ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que le directeur des services fiscaux du Val-de-Marne, sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 15 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers le directeur des services fiscaux du Val-de-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.