Withdrawal of Appeal to Supreme Court After Reporting Judge's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court noted that an individual had filed an appeal against a decision from the Reims Court of Appeal, but subsequently, through their counsel, formally withdrew the appeal to the Supreme Court on December 22, 1993, which was subsequent to the reporting judge's report being filed on August 31, 1993. Applying the relevant article of the Code of Civil Procedure, the court recognized the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs of the proceedings and the execution of the present judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Withdrawal of Appeal to Supreme Court After Reporting Judge's Report: Applying the relevant article of the Code of Civil Procedure, the court recognized the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs of the proceedings and the execution of the present judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis requiring the Court of Cassation to record the withdrawal via a decision when it occurs after the filing of the report.
This provision concerns the composition of the Chamber for the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., ci-devant et actuellement ..., villa Malpaartes à Mondorf-les-Bains, Grande Duché de Luxembourg, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1e section), au profit de la société Préciculture, société anonyme, dont le siège social est ... (Marne), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de Cassation le 22 décembre 1993, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims le 18 septembre 1991 au profit de la société Préciculture alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 31 août 1993 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X... de son désistement ;
Condamne M. X..., envers la société Préciculture, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.