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91-20140 Généré par l'IA

Heirs' Appeal Rejected in Dispute Over Concealed Estate Assets

Numéro de cause 91-20140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two heirs appealed a decision that rejected their claim against a co-heir seeking the forced return to the estate of gold, ancient coins, and furniture, along with the imposition of sanctions for concealing estate assets. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the grounds raised amounted only to challenging the trial judges' sovereign appraisal of the evidence, as the lower court reasonably determined that the deceased was not the owner of the claimed gold before death and that there was no proof the co-heir had removed the disputed furniture, which had been in her children's possession for years prior to the death.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Heirs' Appeal Rejected in Dispute Over Concealed Estate Assets: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the grounds raised amounted only to challenging the trial judges' sovereign appraisal of the evidence, as the lower court reasonably determined that the deceased was not the owner of the claimed gold before death and that there was no proof the co-heir had removed the disputed furniture, which had been in her children's possession for years prior to the death.

Mots-clés

Généré par l'IA
héritier succession du de cujus fortune créance contestée motifs de cassation célation de biens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core order rejecting the appeal.
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03-13501
Heir's Appeal Regarding Concealment of Assets and Indirect Donations Rejected
22-21269
Heirs' Appeal Rejected in Estate Matter
96-14347
Heirs' Appeal on Estate Restitution and Fraud Dismissed
11-18332
Heirs' Dispute Over Inherited Property Occupation and Proceeds
62-12776
Heirs' Right of Return Over Bequeathed Properties Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order rejecting the appeal.

Condamne les consorts Y..., envers Mme Z... et M. Henri Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs and expenses following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... (17ème),

2 ) M. Philippe Y..., demeurant ... (4ème), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1991 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre civile), au profit :

1 ) de Mme Y... veuve Z..., demeurant ... (Manche),

2 ) de M. Henri Y..., demeurant ... (6ème), défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Blanc, avocat des consorts Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que, reprochant à Mme Antoinette Z... née Le Goubin, leur cohéritière, d'avoir diverti certains biens de la succession de Estelle Y..., MM. X... et Philippe Y... ont engagé contre elle une action tendant au rapport à la succession de lingots et plaquettes d'or, ainsi que de monnaies anciennes et de divers meubles, et à l'application des sanctions du recel successoral ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 11 juillet 1991) a rejeté leurs prétentions, ce dont ils lui font grief ;

Attendu que, sous couvert de griefs, non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé, au vu des éléments de preuve produits, que, d'une part, Estelle Y... n'était pas, avant son décès, la propriétaire des lingots, plaquettes et monnaies d'or dont le rapport était demandé et, d'autre part, que rien ne démontrait que Mme Z... ait pu soustraire les meubles litigieux, détenus par ses enfants depuis une période antérieure de plusieurs années au décès d'Estelle Y... ;

d'où il suit qu'en aucune de ses trois branches le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y..., envers Mme Z... et M. Henri Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.