Usufructuary Recognition Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal sought to overturn a lower court ruling that denied the appellant recognition as the usufructuary over all the property of her deceased husband, a decision brought before the court by the husband's representative for their minor children. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the relevant rules of law, therefore the extraordinary remedy of cassation was not warranted against a decision conforming to the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Usufructuary Recognition Appeal Dismissed: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the relevant rules of law, therefore the extraordinary remedy of cassation was not warranted against a decision conforming to the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited contextually to explain the nature of the appeal, although the ultimate decision is a rejection of the appeal.
This is the main order disposing of the appeal on its merits (by rejection).
This provision orders the appellant to pay the costs associated with the rejected appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme France X..., née Y..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1992 par la cour d'appel de Colmar (1e chambre civile), au profit de M. Maurice X..., demeurant ... (Bas-Rhin), pris en sa qualité d'administrateur des enfants mineurs Fleur et Félicie X..., défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994 où étaient présents :
M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualité d'usufruitière sur l'ensemble des biens de son mari décédé ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.