Appeal Regarding Division of Marital Assets Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision that approved an expert report concerning the division of marital assets following a divorce, arguing that the lower court's judgment did not conform to the law. The highest court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and ruled in accordance with the applicable rules of law, thus upholding the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Division of Marital Assets Upheld: The highest court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and ruled in accordance with the applicable rules of law, thus upholding the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to define the nature of the appeal, but not explicitly used in the dispositive orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine Y..., divorcée de M. X..., demeurant à Marsac-sur-l'Isle (Dordogne), Le Prunerie, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de M. Pierre, Bernard X..., demeurant à Brézé, Montreuil Bellay (Maine-et-Loire), rue Saint-Vincent, défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a homologué le rapport d'expertise établi en vue de procéder au partage de la communauté ayant existé entre elle et M. X... ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.