Successors' Withdrawal of Appeal After Reporting Stage and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff filed an appeal to the highest court against an appellate court decision rendered in favor of the defendants, but the plaintiff subsequently died during the proceedings. The plaintiff's attorney formally declared a withdrawal of the appeal on behalf of the deceased's widow and heirs, but since this declaration occurred after the reporting stage of the appeal, the Court acknowledged the withdrawal and ruled to make it official, ordering the successors of the initial appellant to cover the costs incurred by the opposing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Successors' Withdrawal of Appeal After Reporting Stage and Cost Allocation: The plaintiff's attorney formally declared a withdrawal of the appeal on behalf of the deceased's widow and heirs, but since this declaration occurred after the reporting stage of the appeal, the Court acknowledged the withdrawal and ruled to make it official, ordering the successors of the initial appellant to cover the costs incurred by the opposing parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning and the dispositive to acknowledge the withdrawal of the appeal after the report was filed.
The dispositive orders the condemnation to costs and execution expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Esteban B..., retraité, demeurant ... (Ariège), décédé en cours d'instance aux droits de qui vient sa veuve Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1992 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre), au profit :
1 /de Mme Anne-Marie Y..., née A...,
2 / de Mme Marie-Pierre C..., née Y..., demeurant toutes deux ... (Ariège),
3 / de M. Philippe Y...,
4 / de Mlle Catherine Y..., reprenant l'instance aux lieu et place de M. Joseph Galvez, décédé, demeurant tous deux avenue du Général De Gaulle à Saint-Ouen- L'Aumône (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1994, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, M.
Colcombet, Mme Z..., M. Chardon, conseillers, M.
Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... s'est pourvu le 30 juin 1992 en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1992 par la cour d'appel de Toulouse à son préjudice et au profit des consorts Y... ; que M. X... est décédé en cours d'instance ;
Qu'à la date du 9 février 1991 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X... a déclaré que sa veuve, Mme X... et ses ayants-droit se désistaient purement et simplement du pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 21 novembre 1993 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à Mme X... et aux ayants-droit de M.
X... de leur désistement ;
Condamne les consorts X..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.