National Guarantee Fund v. Victim Compensation Commission (Contingent Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, a national guarantee fund for victims of terrorism and other offenses, sought the cassation of a decision rendered by the victim compensation commission, arguing for its annulment as a consequence of the potential cassation of a prior decision from the same commission challenged in a separate appeal. The Court rejected the appeal because the prior decision, upon which the current challenge was entirely contingent, had already been definitively rejected by the same civil chamber of the Court of Cassation on a previous date, rendering the current ground for cassation baseless.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; National Guarantee Fund v. Victim Compensation Commission (Contingent Appeal): The Court rejected the appeal because the prior decision, upon which the current challenge was entirely contingent, had already been definitively rejected by the same civil chamber of the Court of Cassation on a previous date, rendering the current ground for cassation baseless.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
This provision concerns the costs imposed as a result of the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est ... (Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 23 avril 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Lyon, au profit de M. Christophe X..., demeurant ... (5e), (Rhône), défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque un moyen pris de la cassation par voie de conséquence, tiré de l'annulation d'une décision antérieure ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Dorly, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, demande l'annulation, d'une décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Lyon du 23 avril 1992, par voie de conséquence, de la cassation à intervenir d'une décision rendue le 23 juillet 1991 par la même juridiction ayant fait l'objet du pourvoi N S 91-19.791 ;
Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté le 23 juin 1993 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation ; que le moyen se trouve par suite sans fondement et ne peut qu'être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.