Construction Company Appeal on Acoustic Insulation Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal by a construction company challenging a ruling concerning acoustic insulation defects in an apartment, with the plaintiffs including the building owner and the building's co-ownership trustee. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that such noise-related damages can fall under the ten-year structural warranty, even if minimum legal standards were met, because the appellate court reasonably determined, based on the evidence, that the severity of the noise rendered the dwelling unfit for its intended purpose.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Construction Company Appeal on Acoustic Insulation Defects: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that such noise-related damages can fall under the ten-year structural warranty, even if minimum legal standards were met, because the appellate court reasonably determined, based on the evidence, that the severity of the noise rendered the dwelling unfit for its intended purpose.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order establishing the court's decision on the merits of the appeal.
This provision governs the allocation of costs and expenses related to the final judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bruno Ortelli, dont le siège social est sis à Rouen (Seine-Maritime), ..., représentée par ses président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1991 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre), au profit :
1 / de Mme A... Bordes, demeurant à Rouen (Seine-Maritimes), ...,
2 / de M. Alain B...,
3 / de Mme Denis Z... épouse B..., demeurant ensemble à Saint-Martin de Boscherville (Seine-Maritime), chemin du Gaboulet, Le Genetey,
4 / de Mme Y..., demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ..., prise en sa qualité de syndic de la copropriété de l'immeuble sis à Rouen (Seine-Maritime), ..., défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Mme Borra, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Bruno Ortelli, de Me Le Prado, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que les désordres d'isolation phonique pouvant relever de la garantie décennale, même lorsque les exigences minimales légales ou réglementaires ont été respectées, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement que l'importance des bruits rendait l'appartement de Mme Bordes impropre à sa destination ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Bruno Ortelli, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.