Tenant Lease Termination Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenant appealed a decision by the Court of Appeal which had upheld the termination of a lease agreement. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court was not obligated to rule on the complete civil status details of the lessor, as no prejudice was alleged from its omission, and the court was justified in finding the tenant acted in bad faith—evidenced by habitually late rent payments, opposition to necessary work, and forcing the landlord to initiate legal action for partial payment—thereby legally confirming the lease termination without needing to address the specific argument regarding a resolutory clause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Tenant Lease Termination Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court was not obligated to rule on the complete civil status details of the lessor, as no prejudice was alleged from its omission, and the court was justified in finding the tenant acted in bad faith—evidenced by habitually late rent payments, opposition to necessary work, and forcing the landlord to initiate legal action for partial payment—thereby legally confirming the lease termination without needing to address the specific argument regarding a resolutory clause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order definitively rejects the appeal.
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Marc Z..., demeurant à Saint-Maurice (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (8e chambre A), au profit de Mme Jocelyne X... séparée de corps de M. Y..., demeurant à Saint-Maurice (Val-de-Marne), ..., défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Z..., de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que la cour d'appel, devant laquelle M. Z... n'avait pas maintenu sa demande de sursis à statuer, n'avait pas à s'expliquer sur l'absence de mention de l'état civil complet de Mme Y..., aucun grief résultant de cette absence n'étant invoqué ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas statué par application de la clause résolutoire, et n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision de prononcer la résiliation du bail en retenant souverainement que M. Z..., réglant toujours le loyer et les charges avec beaucoup de retard, s'étant opposé à l'exécution de travaux dans les lieux et ayant obligé la bailleresse à engager une action en justice pour obtenir un règlement partiel, n'était pas un locataire de bonne foi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.