Lease Termination for Nighttime Noise Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a decision that upheld the termination of a commercial lease due to nighttime noise emanating from the tenant's café, despite the lease containing a resolutory clause. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had properly assessed the evidence, establishing the reality of the nighttime disturbances, and thus legally justified its decision to terminate the lease, even without explicitly applying the resolutory clause, as the findings made the tenant's specific counterarguments irrelevant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, la condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Lease Termination for Nighttime Noise Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had properly assessed the evidence, establishing the reality of the nighttime disturbances, and thus legally justified its decision to terminate the lease, even without explicitly applying the resolutory clause, as the findings made the tenant's specific counterarguments irrelevant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
This is a cost provision imposed in the dispositive.
This is a cost provision imposed in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde X..., demeurant ... à Saint-Chamond (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1992 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre), au profit de M. et Mme Benoit Y..., demeurant ... à Saint-Chamond (Loire), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'appréciant la valeur des éléments de preuve soumis à son examen, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les époux Y... démontraient l'existence d'un tapage nocturne parvenant du café tenu par Mme X... et qui, ayant prononcé la résiliation du bail, n'a pas fait application de la clause résolutoire, a légalement justifié sa décision sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.