Employee Dismissal Damages Reduction Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for economic reasons, appealed a decision that reduced the damages awarded by the lower court for abusive termination, arguing the appellate court failed to sufficiently explain the basis for the reduction, thereby violating procedural obligations. The high court rejected the appeal, reasoning that the judge retains the sovereign authority to assess the amount of damages, and the reasons provided for the evaluation were sufficiently justified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employee Dismissal Damages Reduction Appeal: The high court rejected the appeal, reasoning that the judge retains the sovereign authority to assess the amount of damages, and the reasons provided for the evaluation were sufficiently justified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive when refusing the request made by the defendant company for an award under this article.
This provision was cited regarding the composition of the chamber that heard the case, although its application is procedural context rather than the grounds for the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Hiroko X..., demeurant ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section E), au profit de la société Yuko Europe, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents :
M. Lecante, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Yuko Europe, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Hiroka X..., entrée au service de la société Yuko Europe le 14 avril 1986 et licenciée le 9 octobre 1987 pour motif économique, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1992) d'avoir, par voie de réformation partielle, réduit le montant des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail qui lui avaient été alloués par le conseil de prud'hommes, alors, selon le pourvoi, qu'en n'ayant donné "aucun éclairage" sur les éléments d'appréciation qui l'ont amenée à réduire dans une proportion importante le montant des dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code civile ;
Mais attendu que le juge apprécie souverainement le montant du préjudice qu'il justifie suffisamment pour l'évaluation qu'il en a fait ;
Sur la demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que la société Yuko Europe sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 12 000 francs ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi et la demande formée par la société Yuka Europe au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne Mme X..., envers la société Yuko Europe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.